Les lois et règlementations auxquelles sont soumis les experts en dératisation qualifiés

La dératisation est un domaine d’activité régie par des textes règlementaires stricts. Ainsi, tout expert qui désire y accéder doit s’y soumettre. Leur non-respect peut entrainer des sanctions sévères. Gros plan sur les lois et les règlementations sur l’extermination des rats.

Conformément aux lois, tous les produits mis en vente libre comportent :

• Un emballage avec des informations exhaustives sur les nuisibles à cibler, le dosage, le mode d’emploi
• Une fiche technique
• Une FDS ou une Fiche de Données sécurités,

Avant chaque intervention, l’expert en dératisation qualifié doit prendre le temps de les lire pour éviter l’empoisonnement. Cela est surtout important pour les étiquettes qui changent en fonction de la loi. 

Les textes de 1988 catégorisent les appâts et leurs composants en fonction de leur utilité :

• Les appâts rouges : ce groupe réunit le coumafène, le chlorophacinone, le bromadiolone, le difénacoum et le coumatéryl. Ils servent pour le traitement des espaces couverts et leurs alentours, les déchets, ainsi que le bord des cours d’eau.
• Les appâts noirs : incluant le diféthialone, le brodifacoum et le diféthialone.  Comme les appâts rouges, ils peuvent être utilisés dans les zones avec toiture.
• Les appâts verts ou bleus : coumachlore, cholécalciférol, calciférol. Ils sont destinés aux endroits couverts également.

Cependant, quand l’arrêté a été modifié en 1999, certains de ces produits ont été interdits à savoir ceux qui font partie des appâts verts ou bleus. Lors de son intervention, il appartient à l’expert en dératisation qualifié de choisir celui qui convient le mieux aux nuisibles à exterminer. Il détermine également le périmètre à traiter puisque cela n’est pas défini. La seule condition est qu’il prenne les mesures de précaution nécessaires pour éviter la contamination. 

Ce sont les règlementations sur les biocides qui ont été publiés dans le journal officiel du 27 juin 2012 et ont pris effet le 1^er septembre 2013.  Le professionnel peut trouver toutes les informations dont il a besoin sur les emballages. Cependant, il ne doit en aucun cas acheter les produits chez les revendeurs non agréés. Actuellement, seuls les produits reconnus par les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture sont disponibles en France. 

Elle concerne les prestations des entités suivantes :

• Les collectivités locales
• Les entreprises publiques
• Les services étatiques
• Les établissements publics administratifs, commerciaux ou industriels

Elles ne sont autorisées à ne facturer que les services qui ont obtenu une agrégation. Dans le cas où elles utilisent les anti parasitaires et anti nuisibles pour traiter leurs propres locaux, elles n’en ont pas besoin. Cependant, ce texte a été abrogé par le décret n° 2011-1325 le 18 octobre 2011. En effet, à la place des produits anti parasitaires, l’expert en dératisation qualifié doit utiliser les biocides et les produits phytosanitaires.

D’après cette règlementation, tout expert en dératisation qualifié doit posséder un certificat individuel biocide. C’est le MEDD qui est responsable de sa mise en application. Pour l’obtenir, il faut suivre une formation dans des centres spécialisés. Elle concerne les professionnels qui utilisent les produits suivants :

• Substance anti termites
• Produits de traitement des surfaces à proximité des nourritures
• Produits désinfectants pour bois
• Raticides ou rodonticides
• Répulsifs pour oiseaux, insectes et autres animaux vertébrés

Les points suivants le différencient du certiphyto :

• Certification sur les biocides et non pas sur les produits phytosanitaires
• Un seul niveau de certification

Les entreprises sont alors tenues de ne recruter que des professionnels certifiés ou du moins de former leurs nouveaux personnels en vue de l’obtention du certibiocide. Elles n’ont droit qu’à 10 % de non certifiés.